Les conditions d'intervention du Mandataire LES MEILLEURS ARTISANS :

1. Conditions d'intervention: Le Mandataire indépendant LES MEILLEURS ARTISANS propose au Mandant un ensemble de prestations de services, consistant principalement dans la sélection, la recherche, la présentation et la mise en relation du Mandant, ayant un projet de travaux, avec les entreprises du bâtiment appartenant aux corps de métier correspondants (ci-après désignées les « Entreprises intervenantes »). Le Mandataire se limite donc à une prestation de courtage. Il n'est aucunement partie et ne signe en aucun cas les différents contrats (ou devis) qui pourraient être conclus entre le Mandant et les Entreprises intervenantes. Le Mandataire n'effectue en aucun cas une mission d'étude, de maîtrise d'ouvre ou de suivi de chantier et est totalement indépendant de l'Entreprise intervenante. Dans l'hypothèse où le Mandant souhaiterait faire appel à un maître d'ouvre, le Mandataire peut lui présenter un professionnel apte à remplir cette mission, à suivre le chantier, à coordonner les différents intervenants, à garantir le parfait achèvement des travaux. Le Mandataire communique les premières informations utiles à l'Entreprise intervenante et notamment certaines données sommaires telles que le métrage indicatif des lieux, dans la mesure où ces indications auront été préalablement fournies par le Mandant. En tant que courtier, le Mandataire ne perçoit aucune rémunération du Mandant. Il est rémunéré de ses prestations par l'Entreprise intervenante sélectionnée par ses soins et acceptée par le Mandant.

2. Terme des prestations: Les prestations du Mandataire prennent terme à la date de l'acceptation par le Mandant du devis réalisé par l'Entreprise Indépendante.

3. Obligations du Mandataire: Le Mandataire n'est expressément tenu qu'à une obligation de moyens, lui imposant de faire son maximum pour que les relations entre le Mandant et l'entreprise intervenante aboutissent. L'Entreprise intervenante est seule maître et responsable des solutions qu'elle propose au Mandant, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu'elle réalise. L'Entreprise intervenante élabore ses devis sous sa seule responsabilité. Elle demeure seule juge des travaux à réaliser et de l'opportunité des solutions qu'elle propose.

4. Responsabilité: Le Mandataire LES MEILLEURS ARTISANS ne saurait être tenu responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le Mandant du fait d'une faute quelconque commise par une Entreprise intervenante lors de l'exécution de ses prestations. Le Mandant renonce expressément à tous recours de ce chef à l'encontre du Mandataire LES MEILLEURS ARTISANS.

5. Litiges: Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Angers seront seuls compétents.